1 – CHAMP D’APPLICATION

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes Conditions de Vente qui régissent les relations entre la société ECLORE ACTUATORS SAS, dont le siège social est situé 2 rue Robert Le Ricolais 44300 NANTES (ci-après « ECLORE » ou « notre Société ») et tout acheteur professionnel (ci-après «le Client ») Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens (ci-après « les produits ») et de services associés conclues par ECLORE et le Client qui les accepte sans réserve, déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, nonobstant toute clause ou stipulation contraire pouvant figurer sur ses bons de commande, sa correspondance ou tout autre document.

Elles constituent l’intégralité des droits et obligations d’ECLORE et du Client (ci-après ensemble « les parties »), aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci, sauf accord écrit contraire des parties.

Aucune des conditions particulières acceptées par nous, ne saurait constituer une renonciation implicite aux autres stipulations non contradictoires des présentes CGV qui conservent leur plein et entier effet.

2 –DEFINITIONS

Les « produits » s’entendent de toutes les machines, équipements, matériels, produits et pièces fabriqués ou commercialisés par notre Société, ainsi que tous documents l’accompagnant, tel que définis dans la commande.

« Services » désigne tout service technique rendu par le personnel d’ECLORE, que ce soit sur le site du client ou dans les locaux d’ECLORE, comme, mais non limité à l'étude, la maintenance, la location, la réparation, l’audit, le montage ou la supervision de montage.

« Mission » désigne la mission décrite dans la Commande et comprenant tout ou partie des Services.

« Calendrier » désigne le planning défini dans la Commande ou celui actualisé par ECLORE selon le cas.

3 – NOS OFFRES

Nos offres ne constituent pas un engagement, le  contrat de vente n'est considéré comme ferme qu'après acceptation écrite de notre part du texte de la commande ou du marché. Les conditions de nos devis ou offres demeurent valables pendant une durée de un (1) mois à compter de leur émission, sauf dérogation figurant sur l’offre.

Nos offres nécessitant des travaux importants de préparation, des études ou des expérimentations particulières sont facturables. Les parties conviendront au préalable et par écrit des conditions financières de leur réalisation. En particulier lorsqu'une offre concerne des travaux de réparation de matériel et si cette offre n'est pas suivie d'une commande, les frais correspondant seront facturés s’il y a eu expertise, démontage, remontage des pièces ou déplacements.

Les dispositions de détail figurant sur nos devis, études, projets et plans, catalogues et imprimés publicitaires, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient ni nous engager formellement, ni donner lieu à quelconque réclamation ou réduction de prix.

 

4 – PRISE DE COMMANDE                   

Toute commande implique au préalable l’existence d’un compte client. L’ouverture d’un compte client est subordonnée à l’accord de la direction commerciale de notre Société. A cet effet, le Client remet un extrait K-Bis à jour et fournit si notre Société le sollicite tous éléments d’information dont notamment ceux justifiant de sa solvabilité.

Toute   commande   qu’elle   soit   passée   directement   ou   par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un agent constitue une offre ferme et irrévocable d’achat des produits qu’elle concerne. Notre acceptation de commande résultera d’un écrit de notre part.

Le Client, qui décide en dernier ressort du cahier des charges techniques, doit en énoncer l’ensemble des dispositions d’une façon précise et complète. Par conséquent, notre responsabilité est limitée à l'exécution conforme à ce cahier des charges uniquement. En cas de modification du cahier des charges initial par le Client, notre responsabilité ne pourra être engagée au titre de cette modification en l’absence d’accord écrit de notre part. Tout conseil ou recommandation qui pourrait être transmis de notre part est purement indicatif et ne saurait engager notre responsabilité.

Toute modification de commande en cours ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’une demande écrite du Client et sous réserve d’acceptation par ECLORE dans les mêmes conditions. ECLORE se réserve le droit de modifier le délai et le prix.

Toute annulation, totale ou partielle de commande, ou report du délai de livraison du fait du Client pourra donner lieu à la facturation du montant de revient des matériels déjà fabriqués, majorée d’une indemnité égale à dix pour cent [10%] du montant total HT de la commande.

5 - PRIX

Nos prix s'entendent nets et sans escompte, TVA en sus, pour matériel non emballé, départ de nos usines (EXW : Incoterm CCI 2020). Ils sont valables pour une commande nous parvenant dans le délai d'option indiqué dans notre offre. Ils sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur lors de l'établissement de notre offre et sont révisables suivant la réglementation en vigueur. Tout autre frais annexe, ou résultant de la modification des conditions de la commande postérieurement à l’acceptation de celle-ci matérialisée par accusé de réception de commande sera compté en supplément.

Sauf stipulation contraire, tous les frais accessoires tels que : frais de port ou de manutention, droit de douanes, assurances, etc... sont à la charge du Client.

Tous impôts, taxes, droits et prestations à payer en application des différentes réglementations en vigueur sont à la charge du Client.

6 - LES DELAIS

Le délai de livraison court de la date de notre accusé de réception de commande. Si cet accusé prévoit le paiement d’une avance, le délai court de la date du paiement de cette avance.

Sauf accord spécifique, le retard dans la livraison d'un matériel par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à une indemnité, ni entraîner l’annulation totale ou partielle de la commande ou le refus de matériel, ni à une retenue sur le prix.

En cas d’annulation de manière unilatérale de la part du Client, nous nous réservons le droit de facturer le prix de revient du matériel selon l’état d’avancement de sa fabrication, éventuellement majoré de dix pour cent (10%) du montant global hors taxe de la commande et des frais de stockage.

En cas d’application de pénalités de retard acceptées expressément par ECLORE, elles ne pourront en aucun cas dépasser cinq pour cent (5%) de la valeur du matériel non encore livré. Le paiement de ces pénalités sera libératoire de toute autre sanction (pécuniaire ou autre) appliquée en cas de retard.

ECLORE est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison initialement convenu, en ce compris les pénalités :

• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le Client ;
• Si les renseignements, spécifications techniques, plans du Client sont erronés, inexploitables ou ne sont pas parvenus en temps utile ;
• Si des modifications sont demandées par le Client après enregistrement de la commande en cours d’exécution ;
• Si les plans ne sont pas validés dans un délai de cinq jours (5) par le Client, le délai est convenu entre les parties sur la base d’un aller-retour. Passé ce délai d’approbation, les plans et la documentation seront réputés acceptés par ECLORE. Le client peut désapprouver qu’une fois un document uniquement s’il contient une erreur ou omission, s’il ne satisfait pas les exigences de la Commande, si l’ensemble des remarques initiales n’ont pas été prises en compte ou s’il est manifestement contraire aux bonnes pratiques de l’ingénierie, ce qui devra faire l’objet d’une explication écrite détaillée par le client, dans le délai prévu au paragraphe précédent.
• Si ECLORE ou ses sous-traitants n’ont pu tenir tout ou partie de leurs obligations dans l’un des cas fortuits ou de force majeure précisés au paragraphe quinze (15), dont le Client sera tenu informé.

 

7 – LIVRAISON

Nous nous réservons le droit d’exécuter les commandes par livraisons partielles.

La livraison est toujours réputée réalisée en nos usines ou magasins, quelles que soient les spécifications du contrat sur le paiement des frais de transport. Elle est effectuée par la remise directe du matériel soit au Client, soit au transporteur désigné par lui au contrat, ou à défaut, choisi par nous. En cas d’impossibilité ou en l'absence d’instructions sur la destination, elle est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les matériels étant alors facturés et entreposés aux frais, risques et périls du Client.

En sus, en pareil cas, ou en cas de non réception de la commande, le stockage des commandes mises à disposition en nos usines ou chez nos fournisseurs pourra entraîner une indemnité de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du montant de la commande par semaine entamée, à compter, selon les cas, de la date d’annulation, de report ou de mise à disposition résultant de la commande, avec une franchise d'une semaine.

Quels que soient le mode de transport et les conditions de paiement du prix du transport, franco ou port dû, aucune responsabilité n'est acceptée en cas de rouille, manque, avarie ou détérioration quelconque survenant au matériel après livraison. Il appartient au Client ou au destinataire d'exercer tous recours contre le transporteur ou l'assureur dans un délai raisonnable d’une semaine.

En cas d’incoterm EXW, le chargement a lieu sous la responsabilité exclusive du transporteur ou en tout état de cause, sous la responsabilité du Client. L'intervention de notre personnel aux opérations de chargement et l'utilisation de notre matériel à cet effet n'auront lieu qu'à la demande et, en tout état de cause, sous le contrôle, la direction et la seule responsabilité du transporteur ou, en tout état de cause, sous la responsabilité du Client.

Toute réclamation concernant un défaut apparent ou une expédition non conforme ne peut être prise en considération que si elle nous est adressée dans les trois (3) jours suivant la date de réception ou de livraison. Il appartient au Client d’opérer les réclamations contre le transporteur selon les formes et dans les délais prescrits par le code de commerce.

 

8 – RECEPTION - CONFORMITE       

Toute réclamation relative à la conformité des matériels doit nous être adressée par le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze (15) jours à compter de leur remise au Client. Faute de réclamation dans ce délai concernant les défauts de conformité apparents, les matériels sont réputés avoir été acceptés et le Client perd tout recours à notre encontre. Les conditions relatives à la réception du matériel sont prévues dans les documents contractuels de la commande.

Pour les commandes en séries, lorsque des pièces types sont soumises à l’acceptation du Client avant l’exécution de la première commande, son acceptation est réputée acquise à défaut d'observations écrites dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date où il les a reçues.

Des essais pourront être effectués à la requête du Client, en usine avant la livraison : dans ce cas, les frais seront à la charge du Client.

Dans le cas où, après livraison, le Client contesterait les caractéristiques ou performances du matériel, il pourra demander que des mesures soient effectuées par ECLORE, sur le site si l'opération est possible ou ECLORE pourra demander d’effectuer une contre-expertise. Dans ces cas, le Client devra passer avec ECLORE un accord commercial dans lequel il s’engagera à supporter les frais prévus dans cet accord, si la preuve est faite que nos prestations sont respectées.

Les performances ou caractéristiques des matériels sont mesurées et garanties conformément aux spécifications techniques contractuelles, à défaut, conformément aux normes obligatoires applicables au moment de l’accusé de réception de la commande et, en l'absence de normes obligatoires, suivant les règles de l’art et en référence aux conditions spécifiées par le fabricant, s’il est différent d’ECLORE.

9 – GARANTIE DES VICES CACHES    

À dater de la livraison, nos produits sont garantis dans les conditions ci-après pour une durée de douze (12) mois contre tous vices cachés de construction rendant impropre à leur usage ou en diminuant considérablement l’usage. Sauf accord écrit par ECLORE, le Client ne peut se prévaloir d’aucune autre garantie que celle accordée par les présentes conditions générales de vente.

Pour bénéficier de la garantie, il appartient au Client d’établir le caractère défectueux du matériel. Il convient d’aviser ECLORE dans un délai maximum de dix (10) jours après la découverte des vices en cause. Le Client s’engage à donner à ECLORE toutes facilités pour les constater, les inspecter et y porter remède. ECLORE s’engage à remédier aux vices provenant d’un défaut dans la conception, l’exécution ou les matières elles-mêmes, dans la limite des dispositions ci-après :

• Les frais de main d’œuvre afférant au démontage et au montage de ces pièces sont supportés par le Client.
• Les pièces remplacées redeviennent la propriété d’ECLORE.
• La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ de nos usines (INCOTERM EXW)

Cette garantie ne saurait être accordée en cas de mauvais usage des produits, usage spécifique non expressément accepté par ECLORE, usage non conforme aux indications fournies (préconisations d’installation, de manutention, de stockage et de maintenance y compris si la période d’exploitation du produit n’a pas démarré) et plus généralement lorsque le défaut trouve son origine dans un fait quelconque du Client, ou lorsque ce dernier a procédé, ou fait procéder par un tiers, au démontage ou à la modification des Produits vendus. Cette garantie est également exclue en cas de vices provenant de matières fournies par le Client, dus à des spécificités dans la conception des produits qui auraient été imposées par le Client ou dus à des spécifications ou documents erronés provenant du Client

Le coût des réparations de Produits ou pièces dont la défectuosité résulte d’un usage anormal, de la force majeure, de l’usure normale, d’un mauvais entretien ou de l’emploi de produits d’entretien inappropriés, reste entièrement à la charge du Client. Le Client s’engage à dédommager ECLORE de tous frais et dépenses supportés des suites d’une réclamation pour vice non justifiée.Les travaux de remise en état ou de réparation ne sont jamais soumis à la garantie. Dans tous les cas, les garanties définies ci-dessus excluent toute prestation ou indemnité.

10 – FACTURATION – REGLEMENT

Sauf condition particulière, les factures d’ECLORE sont payables à réception et au plus tard quarante-cinq (45) jours nets suivant la date d’émission de la facture. Le paiement doit s’effectuer en euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf condition particulière spécifiée sur la facture.

Si une commande comporte plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des livraisons sont payables au fur et à mesure de leur émission.

Le refus de couverture d’un Client par l’assurance-crédit d’ECLORE entraine l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client. A défaut du paiement des sommes dues sous huitaine, le Client devra restituer sans délai les Produits à ECLORE. Enfin, jusqu’au complet paiement de l’intégralité des factures émises par ECLORE, cette dernière se réserve la faculté de conserver, l’ensemble des Produits commandés par le Client. ECLORE se réserve le droit d’utiliser tout paiement reçu du Client pour acquitter ses dettes précédentes, en ce compris les intérêts de retard, sous réserve de transmettre le détail au Client des dettes acquittées, et restant à régler.

Le client ne peut se retrancher derrière des faits qui sont étrangers à ECLORE pour retarder ou amputer ses paiements En cas de litige, il doit s’interdire d’exercer des pressions sur ECLORE retenant indûment les sommes exigibles.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque ECLORE dispose de la somme. Pour les chèques, le paiement est considéré comme effectué lors de leur encaissement. Tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. Ces intérêts seront dus à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du règlement total de la somme exigible, intérêts compris. En outre, tout retard dans le paiement autorise ECLORE à suspendre toutes les commandes et livraisons en cours.

De même, lorsque le paiement d’une commande a été consenti par ECLORE de manière échelonnée, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité, immédiate et de plein droit, de la totalité de la dette du Client à l’égard d'ECLORE, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Dans l’éventualité de créances et de dettes réciproques nées entre les parties, le Client ne pourra invoquer aucune compensation en l’absence d’un jugement ayant acquis force de chose jugée et ayant reconnu ECLORE effectivement débiteur du Client. Aucune compensation ou déduction, notamment pour pénalité ou pour rabais, ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant, non-conformité). Une telle compensation constituera un défaut de paiement selon l’article 10 des présentes Conditions de Vente, avec toutes les conséquences qui y sont attachées, L’encaissement par notre société des titres de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives notamment à des factures de pénalités ne vaut en aucun cas accord ou acceptation des sommes déduites.

 

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE

Le client s’engage à garder confidentiels les documents, études, données ou logiciels, fournis ou mis à disposition et toute information de nature technique, commerciale et financière divulguée oralement, par écrit ou voie électronique, préalablement, concomitamment ou ultérieurement à la commande.

Par conséquent, le client ne pourra transmettre, copier, reproduire, ou utiliser les  documents et informations suscités sans notre autorisation écrite préalable. Ces documents doivent nous être restitués à première demande de la part d’ECLORE

Nos études, données et documents de toute nature, notamment celles modifiant le cahier des charges du Client et entraînant une amélioration de la valeur d'usage du produit, restent la propriété exclusive d’ECLORE.

 

13 - RESPONSABILITÉ

Hormis les garanties expressément prévues ci-dessus, et les garanties légales, ECLORE ne saurait être tenu à indemnisation envers le Client ou les tiers pour tout autre préjudice ou dommage subi. ECLORE ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de violation particulièrement grave d’une obligation essentielle du contrat. En tout état de cause, la responsabilité d’ECLORE à l’égard du Client, quelle que soit la nature ou l’origine de cette responsabilité (en ce compris, celle pouvant résulter d’un Produit défectueux), est limitée au prix d’achat hors taxes et frais payés par le Client pour le Produit en cause.

Cette limite ne s'applique ni aux dommages corporels, ni aux dommages causés en cas de faute lourde ou dolosive.

Les Parties conviennent qu’elles ne sauraient être tenues d’indemniser des préjudices usuellement qualifiés d’indirects ou immatériels tels que pertes de commandes, pertes de clientèle, augmentation du coût des matières premières, pertes de revenu, pertes de profit, pénalités imposées par le Client final, etc...

 

14 – TRANSFERT DE PROPRIETE-TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques est réalisé :

• A la livraison, si le transport est la charge d’ECLORE.
• A la mise à disposition dans nos entrepôts en cas d’incoterm EXW ou FCA.
• En cas d’impossibilité ou en l'absence d’instructions sur la destination par le Client, le transfert de risque se fait par un simple avis de mise à disposition, les matériels étant alors facturés et entreposés aux frais, risques et périls du Client.

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix des matériels à l'échéance convenue et dans les conditions fixées par les présentes conditions générales ou conditions particulières si applicables.

 

15 – FORCE MAJEURE

ECLORE se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier tout ou partie des commandes, sans nous voir réclamer des dommages et intérêts, des pénalités ou toute autre forme d’indemnisation ou partage du préjudice de la part du Client, en cas de force majeure nous empêchant, même partiellement, de remplir nos obligations, en dépit d’efforts raisonnables d’ECLORE. Outre les évènements présentant les conditions de la force majeure déterminées par la jurisprudence en vigueur, toute mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out ou autres conflits du travail, avarie, émeute, épidémie, incendie, inondation, panne informatique, changement de normes ou de réglementation, refus d’exportation, de transit ou d’importation résultant des décisions de toute autorité publique, notamment française ou internationale, pénurie ou interruption de transport, carence de force motrice ou d’approvisionnement, pénurie de matières premières, défaillance grave de nos fournisseurs ou de nos sous-traitants, accident ou tout autre événement non imputable à notre société, quelle qu’en soit la cause et entravant l'activité normale de nos usines. En cas de survenance d’un événement de force majeure, tout acompte déjà versé par le Client nous demeure acquis. Le matériel demeure à la disposition du Client dans l’état où il se trouve au jour de la survenance d’un tel événement, moyennant le paiement du prix du matériel calculé au prorata de son état d’avancement dans lequel il se trouve le jour de la survenance de l’événement, déduction faite de l’acompte déjà versé.

 

16 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client ne modifiera pas le Produit au regard de sa sécurité, et s’abstiendra en particulier de supprimer les avertissements relatifs aux dangers liés à une utilisation non conforme.

En cas de violation de cette obligation, le Client garantit ECLORE contre tous recours de tiers liés à cette violation.

Si, en cas de défaut d’un Produit, ECLORE est obligé de rappeler les Produits ou d’émettre un avertissement, le Client fera tout son possible pour mettre en œuvre les mesures recommandées par ECLORE. Le Client s’engage à assumer les coûts de retour des Produits ou de l’avertissement s’il est responsable du défaut et du dommage en découlant.

Le Client informera ECLORE sans attendre des risques qu’il a constatés lors de l’utilisation des Produits et des possibles défauts de Produits.

Le Client s’engage à respecter toutes les directives de contrôle et de restrictions des exportations, notamment les directives de l’Union Européenne, de la France et des États-Unis. Le Client s’engage, en cas de revente/transfert des Produits livrés, à informer son acheteur des conditions juridiques propres au contrôle des exportations et à lui communiquer les obligations en résultant. Le Client s’engage en particulier à ne pas attribuer aux Produits une utilisation directement ou indirectement liée d’une quelconque manière à des armes ABC ou à leurs systèmes porteurs. Il s’engage en outre à ne pas faire parvenir ces Produits pour une utilisation militaire directement ou indirectement dans un pays soumis à un embargo des armes. Le Client s’engage à ne pas vendre, exporter, réexporter, livrer, transférer ou rendre accessible autrement les Produits livrés directement ou indirectement à des personnes, des entreprises, des structures, des organisations ou des pays, si ceci va à l’encontre des lois applicables pour le contrôle des exportations dans l’Union Européenne, en France ou dans un autre pays, par ex. conditions d’exportation/de réexportation pour les États-Unis.

Sur demande, le Client fournira les documents de possession finale du Produit pour justifier la destination finale et l’utilisation prévue dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exportation. Le Client est entièrement responsable en cas de dommages causés à ECLORE par suite d’un non-respect de sa part des directives de contrôle des exportations, ou des conditions d’exportation/de réexportation en vigueur aux États-Unis.

L’exécution du Contrat et de ses obligations se fait sous réserve que les autorisations d’exportation et de transport, ou toutes autres autorisations requises par les lois du commerce extérieur ou par des autorités compétentes, aient été remises et qu’il n’y ait pas d’autres restrictions juridiques qui s’y opposent en raison des lois sur le contrôle des exportations.

Le Client prendra en charge les taxes, redevances et frais de douane liés à des prestations hors de France.

 

17 – TRIBUNAL COMPETENT, DROIT APPLICABLE

Le transfert des droits et des obligations du Client à un tiers n’est possible qu’avec l’accord écrit d’ECLORE.

Les relations juridiques entre les Parties contractantes sont régies par le droit de l’État où se trouve le siège d’ECLORE, avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de Produits (CVIM).

La seule juridiction compétente en cas de litiges résultant de la relation commerciale entre les Parties contractantes est le lieu du siège d’ECLORE.

ECLORE conserve le droit d’introduire une action en justice au siège du Client et auprès de toute juridiction compétente.

 

18 - MISSION DE R&D

Une fois le Contrat formé entre les Parties, le Prestataire réalise la Mission de R&D selon les modalités et conditions prévus par le Devis. 

Le Prestataire tient régulièrement informé le Client de l’avancement de la Mission de R&D. 

Il est expressément convenu que, sous réserve de stipulations contraires du Devis, la Mission de R&D ne saurait comporter, par nature, d’obligation de résultat. Le Prestataire s’engage seulement à faire ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif assigné à la Mission de R&D. 

Le Cahier des Charges contient exclusivement des informations et contenus communiqués par le Client au Prestataire. A cet effet, le Client est entièrement responsable de l’ensemble des informations et contenus communiqués. 

L’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de la Mission de R&D sont évalués en amont par le Prestataire et intégrés au Devis. En cas de frais supplémentaires non prévus au jour de la signature du Devis, ces frais seront pris en charge par le Client, sous réserve de l’accord préalable, express et écrit du Client.