Terms of sale
Sauf conditions particulières contraires clairement indiquées, toute commande implique de plein droit pour nos clients l’acceptation de nos conditions générales de vente énumérées ci-après :
ACCEPTATION
Les engagements pris par un intermédiaire ou un de nos représentants ne sont définitifs qu’après avoir été confirmés par notre accusé réception de commande. Tout désaccord sur les termes d’un accusé de réception de commande doit, pour être pris en considération, être exprimé dans un délai de 24 heures de la date de l’envoi de celui-ci.
PRIX
Sauf stipulations contraires clairement indiquées, nos prix sont établis hors taxes, et supportent les taxes à leur taux en vigueur au moment du fait générateur.
DELAI
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des sociétés assurant les prestations de livraison. Un retard ne peut pas donner lieu à l'annulation de la commande, ni pénalités ou dommages et intérêts.
GARANTIE
Sauf mentions contraires stipulées sur notre accusé de réception de commande, nos matériels sont garantis UN (1) an à compter de la date de mise à disposition du matériel. Cette garantie consiste dans le remplacement gratuit par nos soins des pièces reconnues défectueuses, sauf en ce qui concerne des sous-ensembles approvisionnés à l’extérieur pour lesquels la garantie du fournisseur est appliquée. Cette garantie ne s’applique pas en cas de défaut résultant d’une usure normale des produits, d’une utilisation anormale, d’un entretien non conforme aux prescriptions ou aux règles de l’art, de conditions de stockage inadaptées, d’un environnement non approprié aux produits, d’une utilisation excessive des matériels ou du non-respect des notices d’utilisation et/ou de raccordement. Les frais de retour des articles pour réparation ou échange sont à la charge du client. Les frais d’expédition des articles réparés ou échangés sont à la charge d'Eclore Actuators.
Toute réparation effectuée sous garantie et provoquant une immobilisation, ne peut en aucun cas, donner lieu à une prolongation de ladite garantie.
RESPONSABILITE
Quel que soit le type de service, la responsabilité d'Eclore Actuators est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En tout état de cause, la responsabilité d'Eclore Actuators est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité d'Eclore Actuators ne saurait être engagée au titre des dommages indirects et/ou immatériel tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Eclore Actuators ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
LIVRAISON
Nos matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Même en cas de livraison franco, il appartient à l’acheteur dans tous les cas d’exercer tous les recours contre le transporteur, et d’effectuer les éventuelles réclamations dans les formes et délais légaux.
PRIX, PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf clauses contraires stipulées dans des conditions particulières de l’offre, les prix sont fermes.
Si les conditions particulières de l’offre prévoient une clause de révision de prix, celle-ci sera déterminée dans le cadre des délais contractuels et conformément à la législation des prix et aux dispositions réglementaires en vigueur pendant la durée de la commande. Les règlements seront effectués conformément aux conditions particulières de l’offre.
Les règlements des achats effectués sur ce site sont payables au comptant avant expédition sans escompte.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires et tant que toute autre créance que nous détenons sur l’acheteur à quelque titre que ce soit n’aura pas été réglée. L’inexécution par l’acheteur de ses obligation de paiement ou plus généralement tout événement de nature à créer un doute sérieux sur la bonne solvabilité de l’acheteur, nous permettra d’exiger de plein droit la restitution des marchandises détenues par l’acheteur. Nous avons le droit de reprendre les marchandises à tout moment chez l’acheteur, et à cet effet, nous sommes d’ores et déjà autorisé, ainsi que nos employés et agents, à pénétrer dans les locaux de l’acheteur. Il est précisé que ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer.
RECLAMATIONS
Toutes les réclamations doivent être faites dans les SEPT (7) jours de la date d’expédition de la marchandise. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les conditions générales d’achat et les conditions particulières de la commande passée dans leur cadre, sont régies par le droit français.
Les parties conviennent qu ‘en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de la commande et/ou sa résiliation ou des présentes conditions, elles s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.
A défaut, le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux de PARIS. Les effets de commerce ne portent ni dérogation, ni novation à cette clause attributive de juridiction.
Vous pouvez contacter notre Service Client par email à contact@eclore-actuators.com ou contacter notre Service Client téléphonique au 02 55 10 42 53 du lundi au vendredi de 10H -12H et de 14H -16H au 02 55 10 42 53 (tarif normal -appel non surtaxé)